Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant orga nisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte fran çaise des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 mo difiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à ‘la Côte française des Somalis;

Vu la demande présentée par le cadi de la ville de Djibouti;

Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 2 août 1946;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 :

Sur le rapport du chef du service des domaines ;

Le Conseil privé1 entendu dans sa séance du 19 décembre 1946,