Le Président du Gouvernement provisoire de la République française, 

Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des finances.

Vu la loi du 2 novembre 1915 portant org i nisation provisoire des pouvoirs publics;

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant régi ment sur les indemnités de route et de s é jour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger du personnel colonial et les actes subséquents qui l’ont modifié, et ;

notamment les décrets des 11 janvier ei 10 avril 1940, l’acte dit décret du 29 janvie 1942 maintenu provisoirement en applicatio . par l’effet de l’article 7, alinéa 1° de l’ordonnance du 9 août 1946, portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et le décret du 10 mai 1943 du chef de la France combattante:

Vu l‘ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État et aménagement des pensions civiles et militaires :

Le Conseil des Ministres entendu,