Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur, la prime afférente à un contrat à terme fixe souscrit par les militaires français dans les troupes coloniales, est acquise le jour de la ignature de l’acte définitif. La prime d’engagement est payable :

— deux tiers, le jour où elle est acquise:

— un tiers à l’expiration de la première année de service.

La prime de rengagement est payable en totalité le jour de la signature de l’acte.

Les militaires qui ont souscrit un contrat à terme fixe avant le 1 er janvier 1947 dans les formations visées au premier alinéa perce vront le reliquat de prime restant dû à l’expi ration de la première année de service, s’ils sont engagés on un an après 1a signature de l’acte, s’ils sont rengagés.

Art. 2. — A titre provisoire, tout militaire des troupes coloniales ou métropolitaines ser vant sous contrat en Extrême-Orient a droit, durant son séjour effectif sur ces territoire, en sus des allocations réglementaires de pri mes d’engagement et de rengagement, à un supplément de prime, alloué dans la limite de dix ans de service, au taux annuel de 5.400 francs pendant les cinq premières an nées de service.

Le décompte fractionné du supplément de prime s’effectue sur la base de la fixation annuelle à raison de 30 jours par mois et de 360 jours par an. Les paiements sont effectués pour leur va leur en francs métropolitains, sans majora tion pour conversion en monnaie locale.

Art. 3. — L’allocation supplémentaire de prime définie à l’article 2 ne se cumule pas avec le supplément colonial de prime prévu par l’acte dit décret du 12 mars 1941 et les textes subséquents qui l’ont modifié. Elle fait l’objet :

1° D’un paiement d’avance effectué au mo ment de l’embarquement et correspondant à une annuité de supplément de prime;

2° De paiements trimestriels effectués à terme échu ù partir de l’expiration du pre mier trimestre de la même année de séjour outre-mer.

Art. 4. — Le présent décret n’est pas appli cable aux militaires autochtones coloniaux, qui restent régis par les textes réglementaires antérieurs.

Art. 5. — Le Ministre des armées, le Mi nistre de la France d’outremer et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1947 et sera publié au Journal officiel de la République française.