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Décret n° 46-2508 la justice française en Afrique-Occidentale française, en Afrique Equatoriale française, Madagascar et dé pendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis.

Edition n° 12 du 31/12/1946

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECRETE

Rectificatif au Journal officiel du 13 no vembre 1946 : Page 9581. 3e colonne. 20e ligne, ajouter : « 220 et 221 » : titre III. 5e ligne, au lieu de : « de menaces verbales et écrites ». lire : « menaces verbales ou écrites »: article 7. 12e ligne, ajouter : « de la justice »