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Décret n° 46-2853 relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites.

Edition n° 12 du 31/12/1946

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Président du Gouvernement provisoire de la République française. Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer:

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant orga nisât ion provisoire des pouvoirs publics;

Vu le décret du 1er novembre 192S portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution de l’article 71 de la loi du 11 avril 1921 créant une Caisse intercoloniale de retraites et les textes qui l’ont modifié:

Vu le décret du 19 février 1937 sur la limite d’âge (b s fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de re traites ;

Vu la loi du 15 février 19 15 relatives aux effectifs, au recrutement et aux limites d’âge des fonctionnaires et agents des services publies.

DECRETE

Art. 1er. — Les limites d’âge des fonctionnain s coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites dont la nomination est prononcée par décret ou par arrêté du Minis tre de la France d’outre-mer sont uniformé ment relevées de trois ans. Toutefois jusqu’au 31 décembre 1947, elles seront relevées de quatre ans.

Art. 2. — Sous réserve des dispositions de ‘article 2 du décret du 19 février 1937. les service s accomplis au delà des limites d’âge fixées par le présent décret ne peuvent entrer en compte ni pour la constitution du droit à pension, ni pour la liquidation de la pension.

Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES BIDAULT.

Par le Président du Gouvernement prov isoire de la République :

Le Ministre de la France d’outre-mer.

Marins MOUTET.