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Décret n° 46-2462 Gxant la date à laquelle cessera de s’ap pliquer le décret-loi du 1 er septembre 1939 relatif aux actions de justice et aux prescriptions et délai de procédure intéressant les mobilisés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Gouvernement provisoire de la République française.
Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice. du Ministre de l’intérieur. du Ministre des armées. du Ministre des finances et du Ministre de la France d’outre-mer :
Vu la loi du 2 novembre 19 là portant organisation provisoire des pouvoirs publics:
Vu le décret-loi du 1er septembre 1939 rela tif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés, notamment son article 1er;
DECRETE
Art. 1er. — Les dispositions du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux actions en jus ticeet aux prescriptions et délai de procédure intéressant les mobilisés cesseront d’être en vigueur le 1er janvier 19417.
Elles continueront toutefois à s’appliquer sur le territoire de l’Indochine.
Art. 2. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, le Ministre de l’intérieur le Ministre des armées, le Ministre des finances et le Ministre de la France d’outre tuer s ni chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GEORGES BIDAULT.
Par le Président du Gouvernement provi soire de la République :
Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, Pierre-Henri TEITGEN.
Le Ministre des armées. E- Michelet.
Le Ministre de l’intérieur, Edouard I EPREUX.
Le Ministre des postes, télégraphes, et téléphones, Ministre dt s finan ces par intérim.
Jean LETOURNEAU.
Le Ministre de la France d’outre-mer, Marias MOUTET.