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Décision n° 984 chargeant provisoirement des fonctions d’huissier près les tribunaux de Djibouti ML Henry (Raymond), gendarme

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 1s septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu les décrets des 4 février 1901 et 25 juillet 191 1 réorganisant le service de la justice à la Côte française des Somalis:  

Vu l’arrêté du 28 juin 1929 portant fixation des émoluments de l’huissier près les tribu naux français de la colonie, modifié par ar rêté du 2 février 1946;

Vu la décision du 19 janvier 1946 chargeant M. Sayde. gendarme, des fonctions d’huissier près les tribunaux français de la colonie :

Vu le congé d’estivage du gendarme Sayde du s au 22 août 1946 (décision n » 910 bis du 19 juille t 1946) ;

Vu les nécessités de service:

Après avis du lieutenant de gendarmerie, commandant le détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis;

Sur la proposition du procureur de la République, chef du seryice judiciaire .

 

DECIDE

Art. 1er. — M. Henry iRaymond, gendarme. est chargé provisoirement des fonctions d’huissier près les tribunaux français pendant la durée de l’absence de AL Sayde. bénéficiaire d’un congé d’estivage.

Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions. M. Henry prêtera le serment prescrit par la loi.

Art. 2. — La présente décision sera enregistre et communiquée partout où besoin sera. 

 

 

Le Gouverneur,

P. H. SIRIEX.