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Arrêté n° 1058 nommant président du tribunal supérieur d’appel adhoc .M.Henric, président du tribunal de 1er instance.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juil let 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis:
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale:
Vu les articles 36 et 47 du décret du 1 juin 1936 relatif à l’organisaiion de la justice indigène à la Côte française de Somalis:
Vu le décret du 3 juillet 1946 portant modification à l’organisaiion de la justice fran çaise en Afrique-Occidentale française, en Afrique -Orientale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à la Côte française des Somalis;
Vu l’absence du président du tribunal su périeur d’appel :
Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du Service judiciaire.
ARRÊTE
Art. 1. — M. Marcel Henric, président, du tribunal de 1er instance, est nommé président du tribunal supérieur d’appel ad hoc appelé à délibérer sur l’organisation judiciaire de la Côte française des Somalis.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions. M. Henric prêtera serment, conformément à lu loi, devant le chef de la colonie.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui don nera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
P.-H. SIRIEX.