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Arrêté n° 973 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel Belin, administrateur adjoint des colonies licencié en droit.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis :
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale :
Vu l’absence du président du tribunal su périeur d’appel et la nécessité de juger les affaires pendantes devant ledit tribunal supérieur :
Vu l’empêchement de M. Henric, président du tribunal. de connaître des affaires qu’il a jugées en première instance:
ARRÊTE
Art. 1er — M. Beliin, administrateur ad joint des colonies, licencié en droit, est nommé président ad hoc du tribunal supé rieur d’appel pour juger les affaires ci-après ;
Affaires correctionnelles.
Ministère public contre Younis Omar.
Ministère public contre Haile Nour.
Ministère public contre Saïd Areite.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions M. Belin prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui don nera lieu à des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur P. H. SIRIEX.