Art 1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 46-1606 du 30 juin 1946 modifiant a date de mise eu vigueur du décret » 46-877 du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans le» tenri toile» relevant du ministère de la France d‘outre-mer. 

Art. 2. — Le présent arrêté qui don nera lieu à de» mesures de publicité extra ordinaire sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal offi ciel de la Côte française des Somalis.