Le Gouverneur de, la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie palis décret, du 18 juin 1884;

Vu le décret du 20 juillet, 1192-4 portait fixation et organisation du domaine privé à la le, Côte française des Sornalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 25 fixant les le modalités d’application du décret du 29 juillet 119.241 susvisé ;

Vu le procès-verbal n° 1- du 3 janvier 1950 de 1-a réunion de la Commission de la propriété au foncière de la demande du chef du centre du Késeau général radioêlectrique de Djibouti; 

Vu le décret du 9 -novembre 1945 portant  d’un Conseil représentatif la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article l’alinéa 7;

Sur le rapport dii chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,le décret du 9 -novembre 1945 portant d’un Conseil représentatif  la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article l’alinéa 7;

Sur le rapport dii chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,le décret du 9 -novembre 1945 portant M-ôat.ion d’un Conseil représentatif h la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article l’alinéa 7;

Sur le rapport dii chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,