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Arrêté n° 1106 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 24 avril 1952, établissant Une réglementation spéciale pour Te timbre et l’enregistrement des contrats passés par lé Bureau central d’Études pour les Équipements d’Outre-Mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi du 19 août 1950, n° 50-1004, portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 24 avril 1852,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du Territoire, en date du 24 avril 1952, établissant une réglementation spéciale pour le timbre et l’enregistrement des contrats passés entre le Bureau central d’Études pour les Équipements d’Outre-Mer et l’Administration et les particuliers.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL