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Arrêté n° 1105 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 29 avril 1952, exonérant de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers les distributions de réserves effectuées sous la formé d’une augmentation de capital.

Edition n° 13 du 01/12/1952

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,

Vu le décret dU 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;

sentatif de la Côte, Française des Somalis;

sentatif de la Côte Française des Somalis ; 

Vu le décret du 26 septembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 29 avril 1952,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du Territoire, en date du 29 avril 1952, exonérant de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers les distributions de réservés effectuées sous la forme d’une augmentation de capital.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

N. SADOUL.