Effectuer une recherche
Décret n° 26 SEPTEMBRE 1952 approuvant la délibération du 24 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la règlemtation de l’Enregistrement et du Timbre.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mèr,
Vu là loi du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;
Vu la délibération dU 24 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la réglementation de l’Enregistrement et du Timbre ;
Le Conseil d’Etat (Section des Finances) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Est approuvée la délibération susvisée du 24 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la réglementation de l’Enregistrement et du Timbre.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
ANTOINE PINAY.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’Outre -Mer,
Pierre PFLIMLIN