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Arrêté n° 1154 instituant un Tribunal des pemsions en Côte Française des Somalis
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Oulre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la Joi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer ;
Vu le décret du 2 octobre 1919 portant réglementation d’administration publique pour l’application aux Territoires d’Outre-Mer de la loi du 31 mars 1919, sur les pensions militaires ;
Vu le décret du l »r juin 1927 rendu applicable à la Côte Française des Somalis par arrêté du 20 août 1927 ;
Vu l’arrêté du 19 février 1934 portant création, à la Côte Française des Somalis, d’une cour coloniale des pensions ;
Vu la non-existence en Côte Française des Somalis d’une association de mutilés ou de réformés militaires ;
Sur la présentation de M. le Secrétaire Général après entente avec l’Autorité militaire ;
Vu l’avis de M. lé Chef du Service Judiciaire ;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1951 ;
ARRÊTE
Art. 1er. — Le Tribunal des pensions pour l’année 1952 est composé comme suit :
Président : M. Justet, Président du Tribunal de première instance ou le Magistrat par lui délégué ;
Commissaire du Gouvernement: M. l’Intendant de 3e classe Mouton, Intendant militaire de la Côte Française des Somalis
Greffier : M. Rabibizaka (Greffier du Tribunal civil) ;
Membres désignés : M. Chamboredon, Secrétaire général, membre du Conseil Privé ;
M. Bellidenti,Médecin-Commandantdes Troupes coloniales.
Art. 2. — La Cour des pensions pour l’année 1952 est composée comme suit :
Président : M. Rassendren, Président du Tribunal Supérieur d’Appel
Commissaire du Gouvernement: M. l’Intendant de 3″ classe Mouton, Intendant militaire de la Côte Française des Somalis
Membres désignés : M. Dupeyron, Premier assesseur au Tribunal supérieur d’appel ;
M. Kermeur, Membre du Conseil du contentieux administratif.
Art. 3. — Le Secrétaire Général, le Procureur de la République, Chef du Service judiciaire du Territoire, et le Colonel commandantsupérieur des Troupes, sont, cha-‘ cim en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera en- registré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUL.