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Arrêté n° 1337 accordant remise entière aux héritiers de Hadji Ahmed Suleiman de la pénalité fiscale encourue pour dépôt hors délai de la déclaration de la succession.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable auTeritoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté no 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69 :
Vu la déclaration de sucession de Feu Hadji Ahmed Suleiman, déposée au Bureau de l’Enregistrement le 23 octobre 1953 sous le no 90 ;
Vu la demande de M. Youssouf Abdallah Khajouria, mandataire des héritiers de ladite succession, en date du 23 octobre 1953 ;
Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 31 octobre 1953.
ARRÊTE
Art. 1 er. — Il est fait remise entière aux héritiers de Hadji Ahmed Suleiman de la pénalité de dix-sept mille francs (17.000 fr.) encourue pour dépôt hors délai de la déclaration de la succession de Hadji Ahmed Suleiman, décédé à Kuch (Indes), le 18 avril 1940.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.