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Décret n° 05/11/1953 relatif à l’application de l’article 21 bis du Code de la Pharmacie (loi n° 53-662 du 1er août 1953) aux Territoires d’Outre-Mer
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la loi n° 53-662 du 1er août 1953 modifiant et complétant les dispositions du Code de la Pharmacie concernant l’Ordre national des Pharmaciens et les rendant applicables aux Territoires d’Outre-Mer, au Togo et au Cameroun ;
Le Conseil d‘Etat (Sect ion des Finances) entendu,
DECRETE
Art. 1er. — La section « F» de l’Ordre national des Pharmaciens est divisée en quatre sous-sections géographiques qui comprennent les pharmaciens exerçant :
1° En Afrique occidentale française, au Togo et dans les îles Saint-Pierre et Miquelon ;
2° En Afrique équatoriale française et au Cameroun;
3° A Madagascar et dépendances, aux Comores, en Côte Française des Somalis et dans les Etablissements français dans l’Inde ;
4° A la Nouvelle-Calédonie et dépendances et dans les Etablissements français de l’Océanie.
Art. 2. — Le Ministre de la France d Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
Joseph LANIEL.
Par le Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de la France d’Outre-Mer,
Louis JACQUINOT.
Le Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer,
François SCHLEITER.