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Décret n° 53-1005 complétant le décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947, déterminant les modalités d’application, dans les Territoires d’Outre-Mer, de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union Française.

Edition n° 14 du 01/12/1953

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la loi li° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’assemblée de l’Union française, ensemble les textes qui l’ont modifiée, et notamment son article 16 prévoyant que des règlements d’administration publique détermineront les règles de représentation et d’élection propres à chaque territoire ou groupe de territoires;

Vu le décret n° 47-1756 du 6 septembre 1947 déterminant les modalités d’application dans les territoires d’outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946;

Le conseil d’Etat entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l’article 15 du décret du 6 septembre, 1947 est abrogé et remplacé par les dispositions

ci-après :

« Les heures d’ouverture et de clôture du ou des scrutins sont fixées (par arrêté du clict du «territoire. Toutefois, dans les

territoires Autres que Madagascar, si le président du bureau de vote constate que tous les électeurs inscrits sur la liste de son bureau ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant l’heure fixée ».

Ait. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Joseru LANIEL.

 

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’Outre-Mer,

Louis JACQUINOT.