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Arrêté n° 701 prescrivant la fermeture définitive du salon de coiffure de Ahmed Isman Ibrahim

Edition n° 8 du 01/07/1953

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les dispositions de l’article 208 du Code général des impôts directs ;

Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des Gouverneurs généraux, Gouverneurs résidents supérieurs et Chefs des Territoires ;

Vu le rapport n° 182/CD du 28 avril 1953 du Chef du Service des Contributions directes : 

Vu le rapport n° 2975/SUR du 15 mai 1953 du Chef du Service de la Sûreté,

ARRÊTE

Art. 1 — La salon de coiffure appartenant au nommé Ahmed Isman Ibrahim, Somali Madiban rer Moudeh, sera fermé définitivement à compter de la date du présent arrété.

Art. 2. — Toute contravention aux disposition du present arrêté sera punie d’une peine de 1 à 1.200 francs d’amende et de 15 joujrs de prison ou de l’une de ces peines seulement.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. 

Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur. 

N. SADOUL.