La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution

des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 6 ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 44 ;

Vu Va loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à d’établissement au financement’et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, et les décrets pris pour son application ;

Sur proposition du Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 15 octobre 1960 ;

A adopté dans sa séance du 28 octobre 1960 la délibération dont la teneur suit :