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DELIBERATION n° 187 exonérant de tous droits d’enregistrement les mutations des biens immobiliers au profit de la Communauté Musulmane (Biens WACKF).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Art. 1er. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit :
Première partie : ENREGISTREMENT
Titre premier — Chapitre premier
ASSIETTE DE L’’IMPOT
Art. 16. — Actes à enregistrer gratis.
Sont enregistrés gratis, dans les délais ordinaires :
22° Lesmutations, à titre onéreux ou gratuit, de biens immobiliers au profit de la Communauté Musulmane (Biens WACKF : mosquées et cimetières exclusivément).
Art. 2. — Sont rapportés: les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.