Art. 1er. — Le titre de la délibération modifiée du 28 avril 1952 instituant une < Taxe sur la Valeur en capital des propriétés non bâties» est remplacé par celui de « Taxe sur les propriétés non mises en valeur» et son article 7 est modifié comme suit :

Au lieu de:

Le taux de la taxe est fixé à 6 % de la valeur en capital…

Lire :

Le taux de la taxe est fixé à 10 % de la valeur en capital

en 1961.

Il sera porté à 15 % de la valeur en capital en 1962.

Le reste sans changement. 

Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.