Art. 1er. — Le titre XVIII du Code Général des Impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

« Art. 221. — Ajouter in fine «et à la Taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties ».

« Art. 222. — Au lieu de : « Le nombre des centimes additionneis est fixé à 10 centimes »,

Lire : « Le nombre des centimes additionnels est fixé à 20 centimes ».

Le reste sans changement.

Art. 2. — Il est ajouté au titre XVIII du Code Général des Impôts directs et taxes assimilées deux articles ainsi conçus :

« Art. 223. — Il est institué au profit du Budget du Territoire des centimes additionnels aux droits fixes de la Contribution des Patentes et de la Taxe des Licences.

« Art. 224 — Le nombre des centimes additionnels est fixé à 20 centimes par franc des contribution et taxe susvisées. » 

Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.