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Arrêté n° 30 DÉCEMBRE 1960 Complétant l’arrêté du 10 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les militaires servant dans les départements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de la Gusdeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d’Outre-Mer pourront, à l’occasion du référendum, exercer leur droit de vote au lieu de stationnement de leur unité.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, le ministre de l’intérieur et le ministre des armées ;
Vu le code électoral et les dispositions correspondantes applicables dans Les départements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de Le Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les Territoires d’Outre-Mer ;
Vu le décret n° 60-1306 du 8 décembre 1960 portant organisation du réfétendum ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les militaires servant dans les départements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d’Outre-Mer pourront, à l’occasion du réferendum, exercer leur droit de vote au lieu de stationnement de leur unité
ARRÊTE
Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 10 décembre 1960 susvisé sont applicables dans les départements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d’outre-mer, aux forces civiles mises à la disposition de l’autorité militaire pour le maïntien de l’ordre pendant le scrutin et amenées à se déplacer pour l’accomplissement de leur mission.
Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre d’Etat chargé du Sahara, des départements et territoires d’outre-mer, le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, le ministre de l’intérieur et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au « Journal officiel » de la République française.
Le Ministre de l’Intérieur,
Pierre CHATENET.
Le Ministre d’Etat.
Robert LECOURT.
Pour le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes et par délégation :
Le Secrétaire général,
Christian DELABALLE.
Le Ministre des Armées,
Pierre MESSMER.