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Arrêté n° 1021 concernant l’admission en non valeur des cotes irrécouvrables de l’exercice 1959.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur,
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’état des cotes d’impôts directs irrécouvrables de l’exercice 1958;
ARRÊTE
Art. 1er —Est approuvé l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1959 s’élevant à la somme de huit cent soixante quatorze mille quatre cent quatre-vingt-quinze francs (847.495).
Art. 2. — Les cotes portées sur cet état sont admises en non valeur jusqu’à concurrence de huit cent soixante quatorze mille quatre cent quatre-vingt quinze francs (874.495),
Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiaque partout ou besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :
L’Administrateur en Chef des Affaires d’Outre-Mer
chargé de l’expédition des Affaires courantes
du Secrétariat géneral.
P. GABIRAULT.