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Décision n° 982 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Est rengagé dans la Milice de la Côte Française des Somalis comme Sergent pour un an et pour compter du 2 juillet 1962 l’ex-Sergent-Chef dans l’Armée Française Abdallah Mohamed, mle 943  (muméro Mmatricule Milice: 2475.

 

Le contrat de rengagement est souscrit à titre résiliable dans les conditions prévues à l’article 22 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 et pour compter du 2 juillet 1962.