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Décision n° 982 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Est rengagé dans la Milice de la Côte Française des Somalis comme Sergent pour un an et pour compter du 2 juillet 1962 l’ex-Sergent-Chef dans l’Armée Française Abdallah Mohamed, mle 943 (muméro Mmatricule Milice: 2475.
Le contrat de rengagement est souscrit à titre résiliable dans les conditions prévues à l’article 22 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 et pour compter du 2 juillet 1962.