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Décision n° 1482/ITLS Décisions concernant les Services Etat
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
MM. Houssein Ahmed Bilal (6e catégorie) et Elmi Douale Iftin (5e catégorie), domestiques en service à l’Inspection du Travail et des Lois Sociales, percevront une indemnité compensatrice de congés payés de 21 jours ouvrables couvrant leurs droits acquis pendant la période de service du 25 octobre 1959 au 31 décembre 1960.