Art. 1. Il sera restitué, à l’Armée de l’Air en Côte Française des Somalis, la somme de neuf mille quarante cinq francs (9.045 fr.), montant d’un droit d’enregistrement indûment perçu sur un avenants n° 2; en date du 10 avril 1963 et enregistré le 13 avril 1963 (ACP Vol. 44 F° 102 n° 671), au baïl qu’elle a passé le 15 mars 1963 avec M. Houssein Ahmed Cassim.

Art. 2. — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les recettes du Service de l’Enregistrement.

Art. 3. — Le Trésorier-Payeur et le Chef du Service de l’Enregistrement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.