Effectuer une recherche
Arrêté n° 63/8/SPCG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis en Côte Française des Somalis
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement,
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 21 :
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par décret n° 55-567 du 20 mai 1955, instituant un Code du Travail Outre-Mer et particulièrement son article 95 :
Vu l’arrêté n° 1070 du 31 août 1953 et les textes modificatifs subséquents, pius particulièrement l’arrêté n°9 61/10/SPCG du 7 février 1961 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis en Côte Française des Somalis :
Vu l’avis émis par la Commission Consultative du Travail en ses séances des 31 octobre, 7 et 13 novembre 1962 :
Sur le rapport du Ministre du Travail ;:
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 22 janvier 1963,
ARRÊTE
Art. 1er. — Les dispositions des articles 3 et 6 de l’arrêté n° 1070 du 31 août 1963 modifiées par arrêté n° 61/10/SPCG du 7 février 1961 sont abrogées et remplacées par les suivantes:
« Art. 3. — Le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti des travailleurs relevant dés professions soumises au régime de la durée hebdomadaire du travâäil de 40 heures est fixé à 31 fr. 80.
Art. 6. — Le salaïre horaire minimum interprofessionnel garanti des travailleurs des entreprises agricoles et assimilées est fixé à 26 fr. 60. »
Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 15 janvier 1963.
Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 15 janvier 1963.
Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront punies conformément-aux dispositions des articles 226 et 232 du Code du Travail Outre-Mer.
Art. 4. — Le Conseiller au Travail et à la Législation Sociale, Inspecteur du Travail et des Loïs Sociales de la Côte Française des Somalis, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
R. TIRANT.
Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.
Le Ministre du Travail,
HoussEeIN DJIBA DOUDEYE.