Effectuer une recherche

Arrêté n° 74-956/SG/CD Délibération n° 39/8°L

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas modifiant et complétant la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du Domaine privé du Territoire et abrogeant la délibération n° 348/7e L, du 10 mai 1973.