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Décision n° 74-963/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Moïse Istria, secrétaire permanent de la Chambre des députés, est désigné pour représenter le Territoire dans laffaire qui loppose devant le Conseil du Contentieux administratif à M. Kamil Ali Mohamed.