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DELIBERATION n° 150/8e L de la Commission Permanente de la Chambre des Députés, portant modification du budget du Service Local pour l’exercice 1975. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-2169/SG/CD du 21-11-75)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Art. 1er. — Le budget des recettes extraordinaires pour l’exercice 1975 est modifié comme suit :
| Chap. | Art. | Intitulé | En plus |
60-20 U Produit de la réalisation de biens immobiliers et des valeurs mobilières… 30 000 000
Art. 2. — Le budget des dépenses extraordinaires pour lexercice 1975 et modifié comme suit :
51-10 10 Travaux d’Infrastructure
Travaux d’urbanisme financés sur fonds propres
6/1 Extension du lotissement Marabout, Héyon 30 000 000
Le Président
de la Commission Permanente:
AHMED HASSAN LIBAN.
Le Secrétaire
de la Commission Permanente :
RUSCONI DANIEL.