Art. 1, — Délégation est donnée à M. André Glardon, ministre des Finances, à l’effet de signer, au nom du Président du Conseil de Gouvernement et dans le cadre de ses attributions.

les documents et pièces suivants :

À – personnels relevant de la convention collective territoriale Les décisions portant recrutement des personnels relevant de la convention collective territoriale et appelés à servir au sein du ministère de Finances ;

Pour les personnels servant au sein du ministère des Finances, les décisions d’avancement et de reclassement, les décisions de congé, les décisions autorisant les heures supplémentaires ou les permanences, les ordres de mission à l’intérieur du Territoire, la suspension des engagements, l’acceptation des démissions, les décisions infligeant des sanctions disciplinaires, les décisions de licenciement, les décisions d’admission au bénéfice des allocations viagères, les décisions régularisant la situation des agents décédés.

B – gestion financière des personnels Les décisions autorisant les remboursements de frais .

Les décisions octrovant les indemnités kilométriaques à toutes catégories de personnels.

C – contrats et marchés publics

Tous contrats, y compris ceux d’accession à la propriété;

Les marchés publics du Territoire dans la limite de cinquante millions de francs Djibouti (50 000 000 FD), sauf avis défavorable de la Commission des marchés.

D – l’affectation des logements administratifs :

E ‘en matière de contributions indirectes. tous arrêtés et décisions pris en application du Code général des Impôts et relatifs aux objets suivants :

Octroi des exonérations prévues à l’article 21.12.03 § 11 du Code général des Impôts ;

Borément des mapasins ÉMOTION,

Agrément des commissionnaires auprès du service des Contributions Indirectes :

Tenue des répertoires des commissionnaires :

Forme des déclarations :

Octroi du régime de l’entrepôt privé ;

Manipulations autorisées en entrepôt Drive Octroi du régime de l’entrepôt spécial d’hydrocarbures;

Apurement des déficits en entrepôt spécial d’hydrocarbures :

Octroi du régime de l’admission temporaire Suppression du régime de l’entrepôt privé 

F – en matière de contributions directes :

Les décisions rendant exécutoires les rôles d’impôts directs et les taxes assimilées ;

Les dégrèvements des côtes indûment imposées ou irrécouvrables.

Art. 2. — Aucune subdélégation de signature ne pourra être consentie par M. André Glardon dans les matières énumérées à l’article 1 ci-dessus.