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DELIBERATION n° 97/8° L De la Commission Permanente de la Chambre des Députés autorisant un Agent spécial de Compagnie d’Assurances déjà agréé à pratiquer des opérations d’assurances et réassurances vie. (Rendue exécutoire par arrêté n° 75-577/SG/CD du 28 mars 1975).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Article unique. — Madame Sourd, née Luzi Denise, Agent Spécial agréé de la Compagnie d’Assurance « La Préservatrice est également agréée en qualité d’Agent Spécial de la Compagnie d’Assurances « La Préservatrice Vie .
Le Secrétaire .
comission permanente
de la chambre des Députés
DaNIEL RUSCONI
Le Vice-Présidentt
de la Commission permanente
de la Chambre des Députés
SAMOD FARAH KHAIRE