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Arrêté n° 71-987/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-987/SG/CD du 10 juillet 1971).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 199/7°L du 29 juin 1971 de la Commisison permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à M. Hassan Bassoma Hassan la concession provisoire d’üne parcelle de terrain, sise à Ambouli.