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DELIBERATION n° 195/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés complétant la délibération n° 63/7° L du 6 novembre 1969 portant exonérations de droits et taxes au profit des administrations civiles de l’Etat pour des opérdrations d’investissement et d’équipement
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le Code de l’Enregistrement ;
Vu l’article 2 de la délibération n° 63/7eL, du 6 novembre 1969 nortant exonérations de droits et taxes au profit des administrations civiles ;
Vu de l’Etat pour des opérations d’investissement et d’équipement ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 2 juin 1971;
A adopté ‘dans sa séance du 29 juin 1971 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Les opérations immobilières réalisées sur des crédits publics d’investissement et d’équipement de l’Etat, du F.ID.ES. et du Fonds Européen de Développement (F.E.D.) sont exonérées des droits d’enregistrement et de transcription foncière.
Les opérations immobilières subventionnées partiellement sur les crédits énumérés à l’alinéa précédent seront exonérées proportionnellement au montant de cette subvention.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADDITO HASSAN.