Effectuer une recherche
Arrêté n° 71-197/SG/CD 157/7L de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant deux parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 71-197/SG/CD du 5 février 1971).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 157/7e IL, du 26 janvier 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant deux parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.