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Arrêté n° 70-1513/SG/CD 148/7° L portant modification du Code général des impôts et du Code de l’Enregistrement (exonération en faveur des Forces armées en TF.A.I. [rendue exécutoire par arrêté n° 70-1513/SG/CD du 14 décembre 1970] (erratum)

Edition n° 4 du 25/02/1971

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

rendant exécutoire la délibération n° 148/7eL du 10 décembre 1940 portant modification du Code général des Impôts et du Code de l’Enregistrement (exonération en faveur des Forces armées en T.F.A.I.).

Paragraphe Il, 8° alinéa :

véhicules automobiles, pièces détachées, batteries, outillage

Ajouter : et pneumatiques.

 

70-1513/SG/CD