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Décision n° 71-243/SG/TPP nommant un régisseur de recettes pour l’encaissement des frais de remboursement des dossiers d’appel d’offres
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
La décision n° 70-174/SG/TP/P du 18 février 1970 est abrogcée.
M. Ismaël Youssouf Vonis. chef comptable contractuel des Travaux publics est nommé régisseur des recettes de la Régie créée par l’arrêté n° 65-148/SPCG du 28 décembre 1965 pour l’encaissement des frais de remboursement des dossiers d’appels d’offres La présente décision prendra effet du 22 février 1971, date de la prise de service de M. Ismaël Youssouf Yonis.