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Décision n° 71-201/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Tribunal de première instance de Djibouti, statuant en matière correctionnelle
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Mohamed Aden, administrateur, chef du Service des Affaires administratives, est désigné pour représenter le Territoire devant le Tribunal de première instance de Djibouti, statuant en matière correctionnelle, dans l’affaire d’accident de la circulation, survenu le 15 octobre 1970 à M. Awaleh Dirir Waiss, inculpé d’homicide involontaire.