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Décision n° 73-139/SG/FIN portant admission à la retraite d’un ancien membre du Conseil représentatif .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Abdallah Ali Mohamed ancien membre du conseil représentatif ayant exercé un mandat électif d’une durée totale de
cinq ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension normale pour compter du 1er janvier 1973.