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Arrêté n° 53/SLAG modifiant les articles 2 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et l’article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’assemblée de ce territoire (J.O.RF. n° 304 du 30 décembre 1972, p. 13781).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 42 de la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organiton du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulgués dans le Territoire français des Afars et des Issas la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972 modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l’article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’assemblée de ce territoire. (J.O.R.F. n° 304 du 30 décembre 1972, p. 13781.)
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué
partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République,
en mission,
Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal,
R. GAUGER.