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Décision n° 69-22/SG/FIN DU 4 JANVIER 1969
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M A V. Sahatdjian, ex-député du T.F.A.I, ayant exercé des mandats d’une durée totale de 18 ans 7 mois 5 jours au titre de la Chambre des Députés et des anciennes assemblées, est admis à faire valoir ses droits à une pension normale pour compter du. 17 novembre 1968,