VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°8/AN/18/8ème L portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;
VU Le Décret n°2001-0134/PR/PM modifiant le Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’état, des sociétés d’économie mixtes et des établissements à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2019-010/PR/MDMHUEL portant organisation et fonctionnement de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du 06 juillet 2023 ;
VU La Délibération n°01/2023/CA-SIAF du Conseil d’Administration de la Société Immobilière, d’Aménagement Foncier portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2022 ;
VU La Circulaire n°94/PAN du 31/03/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Septembre 2023.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 03/04/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :