Effectuer une recherche
Arrêté n° 2023-178/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Correspondance n°3949/DATHU en date 02 septembre 2023 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Novembre 2023.
ARRÊTE
Article 1 : Il est affecté au profit du Secrétariat d’État chargé des Investissements et du Développement du secteur privé une parcelle de terrain sise au secteur Nagad et d’une superficie de 100 hectares.
Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une “Zone Economique Spéciale” et est mis à la disposition de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI).
Article 3 : L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) est assujetti au paiement de la redevance domaniale de 443 FDJ/m2 (équivalant à 2.5 dollars).
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera la remise de ladite parcelle au Secrétaire d’État chargé des investissements et du développement du secteur privé.
Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 6 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH