VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine publics ;
VU La Loi n°51/AN/09/6ème L portant Code de l’Environnement du 01 juillet 2009;
VU La Loi n°163/AN/22/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Énergie et des Ressources Naturelles ;
VU La Loi n°75/AN/20/8ème L du 29 mars 2020 portant création du Fonds Souverain de Djibouti ;
VU La Loi n°88/AN/15/7ème L du 01 juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité ;
VU La Loi n°90/AN/15/7ème L du 01 juillet 2015 instituant un cadre législatif relatif à l’efficacité énergétique ;
VU La Loi n°186/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 relative aux Partenariats publics privés ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Électricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP portant règlement général sur la comptabilité publique du 15 janvier 2001 ;
VU Le Décret n°2011-029/PR/MHUEAT du 24 février 2011 portant révision de la procédure d’étude d’impact environnementale ;
VU Le Décret n°2018-174/PR/MEFI modifiant et complétant le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics du 14 mai 2018 ;
VU Le Décret n°2018-175/PR/MEFI pris pour l’application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public Privé et portant mise en place de la Commission de Régulation des PPP du 14 mai 2018 ;
VU Le Décret n°2018-176/PR/MEFI portant mise en place des procédures de passation d’un PPP du 14 mai 2018 ;
VU Le Décret n°2018-178/PR/MEFl pris en application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et portant organisation et fonctionnement de la Direction des Partenariats Public-Privé 14 mai 2018 ;
VU Le Décret n°2019-013/PR/MERN du 21 janvier 2019 pris pour l’application de la loi n°88/AN/15/7ème L du 01 juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Arrêté n°84-1754/PR/MIDI du 23 décembre 1984 portant modification du statut de l’Électricité de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°2020-143/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain sis au Grand Bara portant affectation au profit du Ministère de l’Énergie chargé des Ressources Naturelles une parcelle de terrain sise au Grand Barra ;
VU L’Arrêté n°2019-025/PR/MERN du 21 janvier 2019 portant fixation des valeurs limites des installations de production d’électricité ;
SUR Proposition du Ministre de l’Énergie, chargé des Ressources Naturelles.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Octobre 2023.