Effectuer une recherche

Arrêté n° 80-1260/PR portant réglementation de certaines activités commerciales ou professionnelles.

Edition n° 1 du 03/01/1981

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles n°. LR/7-001 et n° 77-002 en date du 27 luin 1977 ;

Vu le décret n° 78-018 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 uin 1977 :

Vü l’arrêté du 31 mai 1935;

Vu le Code général des Impôts ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 août 1980 ;

Vu. le décret n° 80-0101/PR du 17 août 1980 confiant au premier ministre lès fonctions de chef de Gouvernement pendant l’absence du président de la Républiaue :

 

ARRÊTE

Art. ler. — L’exercice de toute activité professionnelle où commerciale classée en 8° 9° et 10° du tarif des patentes est réservée aux seuls contribuables de nationalité djiboutienne.

 

Art. 2. — L’exercice des professions classées dans le tableau des patentes avec mention NC (non cumulable) dont le droit fixe ne dépasse pas celui de 8e classe du tarif des patentes, est réservé aux contribuables de nationalité djiboutienne.

 

Art. 3: — Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux contribuables de nationalités étrangères qui, titulaires d’une patente exercent effectivement à la date de prise d’effet du présent arrêté une ou plusieurs activités indiquées aux articles 1 et 2.

 

Art. 4 —- Toute personne physique ou morale qui contreVient aux dispositions du présent arrêté, en se livrant aux activités visées aux articles ler et 2e est passible d’une peine de 3e catégorie sans préjudice toutefois d’une saisie des biens, des marchandises ou des matériels professionnels lesquels feront l’objet d’une vente aux enchères. Le produit de cette vente est versé directement au Trésor au moyen d’un avis de versement

établi par le chef du service des Contributions directes.

 

 

Art 5 – Seule une décision présidentielle sur proposition du ministre des Finances peut déroger aux dispositions du présent arrêté.

 

 

Art: 6. — Le ministre des Finances et de l’Economie nationale est charsé de lapplication et de l’exécution du présent arrêté: