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Loi n° 129/AN/80 accordant des parcelles de de terrains domaniaux en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977;
Vu le décret n° 78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine public: dans le territoire de la République de Diibouti, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 .
Bénéficiaire Lot Superficie Nature de l’investissement et mise en valeur minimale oo. imposée
RTA – PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 200 FD.
MM. Ismaël FR Edifier un immeuble en dur à
_ et Yacin Yabeh à 800 m2 . usage d’habitation d’une va-
– fleur minimale de 10 millions.
M. Robleh OlVahé 40 3200 m2 –d°–
M: Mohamed
_ Bodieh 31 2060 m2 –d°–
DJIBOUTI – QUARTIER 4 A L’INTERSECTION DE LA RUE DES ISSAS
PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 1200 FD
Cheik.Houssein nn 308 m2 Edifier une maharame en dur
jémoël RS d’une valeur minimale de 5
millions.
DJIBOUTI – PROGRES – PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN 1200 FD
Mme Leila SO m2 Edifier un immeuble en dur à
usage d’habitation d’une: va-
leur minimale de 10 millions.
DJIBOUTI – QUARTIER 7 – BOULEVARD GUELLEH-BATAL
PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 1200 ED
Rassemblement Populaire pour _ le progrès (RPP)
1870 m2 Edifier un bâtiment en dur à | usage d’habitation d’une valeur minimale de 10 millions.
DJIBOUTI – LOTISSEMENT DU MARABOUT
PRIX DU METRE CARRE DE TERRAIN: 1200 FD
Mohamed . Yabeh Galab
877 m2 Edifier un immeuble à usage d’habitation d’une valeur minimale de 10 millions
Art 2. – Les concessions accordées à farticle précédent sont octrovées suivant: les clauses et conditions du cahier des Charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par délibération n 39/8e L du 27 mai 1974
Art 3- formalités d’enregistrement et du timbre sont rembplies au nom et à la diligence des concessionaires dans les delais réglémentaires.
Art 4- La présente loi sera enrevistrée et publiée au journal officiel de la republique de Djibouti des sa promulgation