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Loi n° 127/AN/80 accordant des parcelles de terrains domaniaux en Concession provisoire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu lies lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977;
Vin le décret n° 78-072 du 2? octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant _ et organisant le domaine public dans le territoire de la République de Diibouti, ensemble. l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 :
Art. ler. — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous, des lots de terrains domaniaux ci-après désignés et dont la mise en valeur et le prix figurant dans le tableau suivant :
Bénéficiaire T.F. Superficie Nature de l’investissement de la mise en valeur minimole imposée
AMBOULI – ROUTE CIRCULAIRE – PRIX DU METRE DE TERRAIN: 1200 FD
M. Daher Ismaël 1442 1415 m2 Edifier un bôtiment en dur à
usage d’habitation d’une va-
leur minimcle de 10 millions.
M. Barkat Dirié A rt +: 1000 m2
— d’ —
. Art. 2. — Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974
Art. 3 —- Les formalités d’enregistrement et du timbre sont remplies au nom et à la dilisence des concéssionnaires dans les délais réglementaires.
Art. 4 — Ia présente loi sera publiée au « Journal officiels dé la République de Djibouti dès sa promulgation