Article premier : Le montant de la taxe perçue à l’occasion de l’immatriculation d’une société ou du transit d’un dossier d’une représentation à une autre, ainsi que de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur de l’immatriculation, est fixé à 200 000 FD.

Article 2 : Le montant de la taxe perçue à l’occasion d’une demande d’inscription modificative sur le tableau est fixé à 9 000 FD.
Ce montant est exigible à raison de chaque cadre ou rubique du tableau concerné par la demande.

Article 3 : Toute demande de dépôt d’un ou plusieurs actes, pièces ou documents rend exigible le paiement d’une taxe de 9000 FD

Article 4 : Les inscriptions et dépôts effectués à l’initiative de l’auttorité consulaire, notamment en cas de dissolution d’office d’une société, sont francs d’émoluments
Sous cette réserve, les émoluments dûs ne peuvent être remis,ni réduits.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au «Journal Officiel» et exécuté partout où besoin sera.